Conditions générales de ventes

Le présent document est conclu entre le client et G7-servers.

Ce document définit les engagements de G7-servers envers le client et inversement.

Le client reconnait avoir pris connaissances des conditions générales de ventes et reconnait avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires pour utiliser les services de G7-servers.

Ce document s'applique à l'ensemble des clients y compris au client disposant d'une prestation à titre gratuite.

La plateforme d’hébergement de G7-servers est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

G7-servers fournit la puissance informatique, les équipements et les logiciels nécessaires au bon fonctionnement des services.

Pour pouvoir commander des services G7-servers, le client doit disposer d’un compte client valide. Le client crée son compte client en ligne sur le Site Internet de G7-servers. Le client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, ou toute autre information demandée durant le parcours de commande) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée d'exécution des services. Lorsque le compte client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du client, elle déclare et garantit à G7-servers avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le client dans les conditions prévues au contrat.

Avant l’activation du compte client ainsi qu’à tout moment en cours du contrat, G7-servers se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du client, et de demander au client des documents justificatifs. G7-servers se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le compte du client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

G7-servers s'engage à apporter à l'ensemble de ses clients, sans aucune distinction de ces derniers, tout le soin nécessaire pour un service de qualité. La limite pour assurer un service de qualité s'arrête à la disponibilité des personnes travailant pour la structure.

En cas d'indisponibilité du service, G7-servers ne peut nullement être tenu pour responsable. Cependant, tout sera mis en oeuvre pour rétablir la continuité du service dans les plus brefs délais.

Dans le cas d'une intervention technique nécessitant une interruption de service, G7-servers se doit de prévenir ses clients par un de ses moyens de communication dans un délai raisonnable.

Données personnelles du client

Le client s'engage à donner ses coordonnées et informations exactes à G7-servers. Dans le cas contraire, le client perdra le bénéfice de ses services qui seront suspendus.

G7-servers se réserve le droit à tout moment de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le client et de demander ainsi des documents justificatifs. G7-servers se réserve le droit de ne pas activer le compte du client ou de désactiver celui-ci en cas d’informations incomplètes, erronées ou frauduleuses.

Authentification

Le client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les services souscrits. Le client s’assure notamment que les utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis, la responsabilité de G7-servers ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le client s’engage à informer G7-servers sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

Respect des lois

Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, G7-servers ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour G7-servers de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le client pourrait prétendre.

Utilisation des services

G7-servers ne peut être tenu pour responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou tout autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.) mais aussi des différents fournisseurs auxquels peut faire appel G7-servers dans le cadre de la fourniture de ses services, y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des services.

G7-servers s'engage à mettre à disposition du client un support technique sur un forum ou par tout autre moyen technique accessible à partir du site internet « https://www.g7-servers.com ».

Le support technique a vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Dans le cas contraire, la prestation pourra être facturée avec l'aval du client.

La commande d'un service se fait via le site internet de G7-servers. A l'issue du paiement, une facture sera délivrée et téléchargeable sur le site internet en étant connecté avec le compte ayant servi à passer la commande.

Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par G7-servers sont disponibles sur le site internet à tout moment. Tous les services commandés ne sont payables qu’en euros.

Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble de ces services.

Tout désaccord concernant la facturation devra faire l’objet d’un courrier postal au siège social de G7-servers, tel que défini dans les « Mentions légales » présentes sur le site, ou par courrier électronique à l’adresse « contact [at] g7-servers.com » dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les différents modes de règlement sont disponibles sur le site internet à tout moment.

Le client est libre de choisir son mode de règlement adapté au service commandé. Le service souscrit commence à la réception du paiement, sous réserve d’une éventuelle vérification des éléments fournis par G7-servers. Cette vérification est limitée à 15 jours. Passé ce délai, faute de réponse de la part de G7-servers, le paiement sera considéré comme valide. G7-servers informera alors le client de la mise en place de son service.

Il est à noter que les systèmes de paiements, tels que Paypal, utilisés par G7-servers facturent des frais à chaque transaction. Le client peut en supporter les coûts et en est alors averti au moment du paiement. Le montant des frais est clairement indiqué ainsi que le montant total de la transaction.

Chèques bancaire

Le paiement par chèque est accepté si et seulement s’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français.

Le règlement par chèque ne peut se faire qu'après discussion avec G7-servers. Après réception de la commande par écrit de la part du client, G7-servers validera ou non la commande. Une fois la commande validée, le client pourra envoyer le chèque de banque au siège social de G7-servers ou à l'adresse indiquée lors de la validation de la commande.

En cas d’un règlement par chèque, le service sera mis en place dans un délai de deux jours dès la réception du paiement (et non du chèque).

Le client devra impérativement mettre au dos du chèque toute information nécessaire (login de connexion utilisé pour la connexion, nom et prénom tels que présent sur le compte du client, ...) à G7-servers pour remonter à la discussion ayant permis l'envoi du chèque bancaire par le client. Dans le cas contraire, le paiement pourra être rejecté.

Il appartient au client de faire attention au délai qu’impose la solution de paiement par chèque (aléas de La Poste notamment).

Virement SEPA

Le paiement par virement SEPA est accepté.

Le règlement par virement SEPA ne peut se faire qu'après discussion avec G7-servers. Après réception de la commande par écrit de la part du client, G7-servers validera ou non la commande. Une fois la commande validée, le client recevra alors le RIB nécessaire pour effectuer le virement.

En cas d’un règlement par virement SEPA, le service sera mis en place dans un délai de deux jours dès la réception du paiement.

Le client devra impérativement indiquer, lors du virement SEPA, toute information nécessaire (login de connexion utilisé pour la connexion, nom et prénom tels que présent sur le compte du client, ...) à G7-servers pour remonter à la discussion ayant permis le virement SEPA par le client. Dans le cas contraire, le paiement pourra être rejecté.

Remboursement

Une fois la facture émise, aucun remboursement ne sera possible pour quelques raisons que ce soit, les prestations étant considérées comme effectuées.

Durée

La durée du service est celle prévu à la commande.

Le service prend fin à la date d’expiration comme indiqué sur le service. Cependant, afin de ne pas pénaliser les clients, le service est désactivé pour une durée d’un mois. Durant cette période, le client peut toujours, s’il le souhaite, choisir de renouveler son service ou récupérer ses données. Il retrouvera alors son service dans le même état qu’au moment de la désactivation. En cas de non renouvellement, toutes les données seront supprimées.

Renouvellement

Un rappel sera envoyé au client par le biais de courriers électroniques qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement de son ou ses services. Il est de la responsabilité du client de maintenir à jour son adresse mail.

Un service non renouvelé sera supprimé après sa date de suppression.

Le contrat est résilié de plein droit à la date d’échéance. Il peut être renouvelé à partir du site moyennant le versement, par le client, du prix correspondant au service.

Le client est libre de résilier le contrat avant la date d’échéance. Il ne pourra alors prétendre à aucun remboursement de la part de G7-servers des sommes déjà versées.

G7-servers se réserve le droit de suspendre un service (partiellement ou totalement) dans le cas où ce dernier constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plateforme d’hébergement, ou s'il apparait que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité non conforme à la facturation de son service. Dans la mesure du possible, le client en sera informé. En cas de nécessité, G7-servers se réserve le droit d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique dans le but d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

De plus, dans le cas d’une constatation d’une infraction au règlement légal en vigueur sur le territoire français, le service pourra être suspendu ou supprimé sans délai et sans mise en demeure préalable.

Par ailleurs, le service peut être restreint, limité ou suspendu de plein droit par G7-servers :

• S’il apparait que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
• S'il apparait que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité non conforme à la facture de son service.
• Si G7-servers reçoit un avis de la part d’une autorité compétente, administrative ou judiciaire.

Le client reconnait que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d’accès présents entre le client et la plateforme G7-servers sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité dans les prestations de G7-servers mais sont externes à cette dernière.

Le fait que G7-servers ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de ventes et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ne peut être interprétée comme valant renonciation par G7-servers à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Le client est informé que depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), il n'est plus nécessaire de déclarer la base de données à la CNIL française.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rétractation ou de suppression de ses données collectées, en se connectant sur le site et dans son espace personnel.

En aucun cas, ces informations ne sont ou seront échangées, transférées, cédées ou revendues à des tiers.

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de services, par courrier postal au siège social de G7-servers ou par un message par le système de support.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du service ou utilise le service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Le client, considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de G7-servers dès réception par celle-ci de sa commande et de son règlement. Le client est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de G7-servers, exercer son droit de rétractation sur les services proposés par G7-servers. Ce droit ne peut davantage être exercé par le client lors des renouvellements de la prestation commandée.

Par G7-servers

Les parties conviennent que G7-servers peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site internet de G7-servers ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 10, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

Par le client

Le service du client est facturé pour une volumétrie donnée selon les termes définis sur la facture dudit service. Une entière personnalisation du service est laissé libre au client par le biais d’outils internes mis à disposition de ce dernier. Le client dispose alors de la possibilité de modifier la volumétrie de son service à la baisse pour une durée ne pouvant excéder la durée du service souscrit auprès de G7-servers. En aucun cas, le client ne pourra demander un remboursement concernant la différence de volumétrie définie sur la facture dudit service et la volumétrie que le client a revu, de son plein gré, à la baisse.

Le client dispose de la possibilité de revoir à la hausse la volumétrie de son service mais nécessitera alors un nouveau règlement auprès de G7-servers.

Il est impossible de revoir la facturation de la volumétrie d’un service à la baisse.

Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de G7-servers, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse du siège social pour G7-servers et pour le client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à G7-servers.

Promotion

G7-servers pourra à l'occasion de promotions, manifestations, assemblées générales, publications, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur tous ses documents.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments (logiciels, infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du client par G7-servers dans le cadre de la souscription des services et de l’exécution du contrat restent la propriété exclusive de G7-servers ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. G7-servers concède au client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation de ses services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du client par G7-servers dans le cadre de l'utilisation de ses services, le client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre de ces services.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.